Conditions générales d’utilisation et de vente
Version en vigueur : 2026. Ces conditions sont un projet à faire relire avant la mise en ligne définitive.
1. Le service
Nad-Gen est un site édité par qui permet d’afficher, dans le navigateur de l’utilisateur, un arbre généalogique interactif à partir d’un fichier GEDCOM fourni par l’utilisateur. Le fichier est traité localement et n’est pas transmis au serveur.
2. Accès gratuit
La démonstration (généalogie des rois de France) est accessible sans inscription. L’affichage de son propre fichier nécessite une connexion par adresse e-mail et est limité à 15 minutes de consultation cumulées par adresse. L’éditeur peut modifier cette durée pour les nouveaux utilisateurs.
3. Offre payante
Pour 5,00 € toutes taxes comprises, payés une seule fois, l’utilisateur obtient pour son compte : le droit de télécharger le fichier hors ligne (HTML autonome assemblé dans son navigateur), sans limite de nombre de téléchargements, et la consultation en ligne sans limite de temps. Le prix affiché au moment de la commande fait foi.
Le paiement est réalisé par carte bancaire via Stripe. La commande est confirmée dès la validation du paiement ; un reçu est envoyé par e-mail. L’accès est lié à l’adresse e-mail utilisée et n’est pas transférable.
4. Droit de rétractation
Le fichier hors ligne est un contenu numérique non fourni sur un support matériel. En validant le paiement, l’utilisateur demande l’exécution immédiate et reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation dès que le téléchargement est rendu disponible. En cas de dysfonctionnement avéré empêchant l’usage du service, l’éditeur rembourse sur simple demande.
5. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les données qu’il charge et qu’il diffuse via le fichier hors ligne, en particulier à l’égard des personnes vivantes qui y figurent. Il s’interdit tout usage du service contraire à la loi, toute tentative de contournement des limitations et toute perturbation du fonctionnement du site.
6. Propriété intellectuelle
La visionneuse, le site et leurs éléments graphiques sont la propriété de l’éditeur. Le fichier hors ligne contient la visionneuse et peut être copié et partagé librement par l’utilisateur pour un usage familial et privé, mais ne peut pas être revendu ni intégré dans une offre commerciale. Les données généalogiques restent la propriété de l’utilisateur.
7. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni « en l’état ». L’éditeur s’efforce d’assurer sa disponibilité mais ne garantit pas l’absence d’interruption. Il n’est pas responsable des erreurs présentes dans les fichiers GEDCOM de l’utilisateur ni de leur interprétation. Le fichier hors ligne continue de fonctionner indépendamment du site.
8. Données personnelles
Voir la page Confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à préciser par l’éditeur) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut, les tribunaux français sont compétents.
10. Contact
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